{"id":6891,"date":"2024-07-01T14:41:00","date_gmt":"2024-07-01T14:41:00","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.tenthrevolution.com\/?page_id=6891"},"modified":"2026-03-05T11:06:35","modified_gmt":"2026-03-05T11:06:35","slug":"allgemeine-geschaftsbedingungen-vertrag-kanada-franzosisch","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stage.tenthrevolution.com\/de\/legal\/standard-terms-and-conditions-contract-canada-french\/","title":{"rendered":"Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen - Kanada - Vertrag - Franz\u00f6sisch"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. (\u00ab CG \u00bb)<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales <\/u>\u00a0Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. (\u00ab\u00a0CG<\/strong>\u00a0\u00bb)<\/p>

Derni\u00e8re modification\u00a0: Novembre 2024<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9giront le Bon de Commande de Recrutement (\u00ab Bon de Commande<\/strong> \u00bb) conclu entre FRG et le Client identifi\u00e9 sur le Bon de Commande enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9, y compris tous les annexes incorpor\u00e9s par lien ou r\u00e9f\u00e9rence. Pour \u00e9viter tout doute, les r\u00e9f\u00e9rences ci-dessous au \u00ab Bon de Commande<\/strong> \u00bb incluront ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que tout Contrat de Mission conclu par les Parties (collectivement le \u00ab Contrat<\/strong> \u00bb). Sauf modification mutuellement convenue par \u00e9crit entre les Parties, l’ordre de gouvernance est le suivant : (a) le Contrat de Mission enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9, (b) ces CG, et (c) le Bon de Commande.<\/p>

Sauf d\u00e9finition contraire ci-dessous, tous les termes en majuscule utilis\u00e9s ici auront les significations qui leur sont attribu\u00e9es dans le Bon de Commande.<\/p>

1. PORT\u00c9E<\/strong><\/p>

a. FRG est engag\u00e9 dans l’activit\u00e9 de recrutement et de services de r\u00e9f\u00e9rencement comme sp\u00e9cifiquement d\u00e9crit ci-dessous (\u00ab Services de Recrutement<\/strong> \u00bb) et le Client souhaite engager FRG pour fournir des Services de Recrutement.<\/p>

b. FRG pr\u00e9sentera des Prestataires qui r\u00e9pondent raisonnablement ou d\u00e9passent les exigences de recherche et de pr\u00e9s\u00e9lection du Client. Une pr\u00e9sentation est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant eu lieu lors de la fourniture par FRG de toute information identifiant un Prestataire au Client (une \u00ab Pr\u00e9sentation<\/strong> \u00bb).<\/p>

c. Le Client est responsable de : d\u00e9terminer les exigences de la Mission ; interviewer, tester et s\u00e9lectionner le Prestataire pour une Mission ; surveiller \u00e9troitement et superviser le Prestataire ; limiter l’acc\u00e8s du Prestataire aux donn\u00e9es, au r\u00e9seau et aux syst\u00e8mes du Client ou des Clients du Client (\u00ab Syst\u00e8mes<\/strong> \u00bb) de mani\u00e8re que le Prestataire n’ait acc\u00e8s qu’aux Syst\u00e8mes requis pour la Mission ; restreindre le Prestataire de l’utilisation de dispositifs, m\u00e9thodes ou outils non autoris\u00e9s pour acc\u00e9der aux Syst\u00e8mes ; mettre en place des mesures de sauvegarde administratives, techniques et proc\u00e9durales raisonnables pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes ; assurer l’\u00e9tat et la s\u00e9curit\u00e9 du lieu de travail du Client ou du Client Final (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; se conformer, et faire en sorte que le Client Final (le cas \u00e9ch\u00e9ant) se conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables au Prestataire et\/ou \u00e0 la Mission, y compris, sans se limiter, les lois sur les salaires, le harc\u00e8lement au travail et la discrimination sur le lieu de travail. \u00ab Client Final <\/strong>\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une personne ou entit\u00e9 (autre que le Client), le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui est en contact avec le Prestataire pendant la Mission aux fins de recevoir ou de b\u00e9n\u00e9ficier autrement des Services Temps et Mat\u00e9riaux ex\u00e9cut\u00e9s par ce Prestataire.<\/p>

d. Rien dans le pr\u00e9sent document ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme cr\u00e9ant une relation employeur-employ\u00e9 entre l’une ou l’autre des Parties et un Prestataire. Les Parties conviennent que le Prestataire contr\u00f4lera les m\u00e9thodes et moyens de prestation des Services Temps et Mat\u00e9riaux et aura le droit d’effectuer des services similaires pour d’autres parties.<\/p>

2. INT\u00c9GRATION DU PRESTATAIRE<\/strong><\/p>

a. FRG peut pr\u00e9senter des Prestataires au Client pour consid\u00e9ration et s\u00e9lection en tant que le Prestataire pour une Mission sp\u00e9cifique. Si le Client s\u00e9lectionne un Fournisseur pour une Mission, les Parties compl\u00e9teront et ex\u00e9cuteront un Contrat de Mission du Prestataire<\/a>.<\/p>

b. Le Client remboursera directement le Fournisseur pour les D\u00e9penses (d\u00e9finies ci-dessous). FRG ne sera pas tenu responsable ni oblig\u00e9 pour toute politique de d\u00e9penses du Client que FRG n’a pas examin\u00e9e. Les \u00ab D\u00e9penses<\/strong> \u00bb sont des co\u00fbts engag\u00e9s directement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par FRG dans la r\u00e9alisation des Services de Recrutement et par le Prestataire dans la r\u00e9alisation des Services Temps et Mat\u00e9riaux, incluant, sans limitation, les d\u00e9placements, l’h\u00e9bergement et les repas.<\/p>

c. Toutes les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 \u00ab Contrat de Mission \u00bb ci-dessous d\u00e9signeront un Contrat de Mission du Prestataire.<\/p>

3. CONFIDENTIALIT\u00c9, PROTECTION DES DONN\u00c9ES ET PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>

a. D\u00e9finitions:<\/strong><\/p>

i. Les termes \u00ab Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> \u00bb, \u00ab Informations Personnelles<\/strong> \u00bb, \u00ab Responsable du Traitement<\/strong> \u00bb, \u00ab Prestataire de Services<\/strong>\u00bb, \u00ab Cat\u00e9gories Sp\u00e9ciales de Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> \u00bb, \u00ab Informations Personnelles Sensibles<\/strong> \u00bb et \u00ab\u00a0Traitement<\/strong> \u00bb (ainsi que leurs d\u00e9riv\u00e9s) utilis\u00e9s dans cette section auront la signification donn\u00e9e dans les lois applicables sur la protection des donn\u00e9es. Ces donn\u00e9es incluent : les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, les informations biom\u00e9triques utilis\u00e9es pour identifier une personne, les informations sur la sant\u00e9, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, mais excluent les informations commerciales d’une entreprise (par opposition aux informations concernant une personne), les comptes de cr\u00e9dit, les r\u00e9sultats financiers, les performances de vente ou les plans strat\u00e9giques, par exemple.<\/p>

ii. \u00ab Lois sur la Protection des Donn\u00e9es \u00bb <\/strong>d\u00e9signe les lois sur la protection des donn\u00e9es applicables dans le monde entier, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques du Canada (\u00ab LPRPDE \u00bb), la Loi canadienne anti-pourriel, LC 2010 c 23 (\u00ab LCAP \u00bb), les lois sur la protection des donn\u00e9es des provinces canadiennes, notamment, mais sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels du secteur priv\u00e9 de la Colombie-Britannique, SBC 2003 c 63 (\u00ab LPSP \u00bb), la Loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta, SA 2003 c P-6.5 (\u00ab LRPA \u00bb), et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 du Qu\u00e9bec, CQLR c P-39.1 (\u00ab Loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection des renseignements personnels \u00bb) ; le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) et la California Consumer Privacy Act de 2018, chacun tel que modifi\u00e9.<\/p>

b. Les Parties reconnaissent qu’aux fins des Lois sur la Protection des Donn\u00e9es, chaque Partie sera consid\u00e9r\u00e9e comme Responsable du Traitement des Donn\u00e9es Personnelles trait\u00e9es dans le cadre de cet Accord. Les Parties reconnaissent et conviennent que le Fournisseur\/ Prestataire sera un \u00ab Sous-traitant \u00bb ou \u00ab Prestataire de Services \u00bb. Chaque Partie se conformera \u00e0 ses obligations en vertu des Lois sur la Protection des Donn\u00e9es. Le Client confirme que les informations fournies \u00e0 FRG peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de recrutement en application des Lois sur la Protection des Donn\u00e9es, et que FRG peut annoncer des postes vacants pour le compte du Client. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre \u00e0 l’un de ses clients de, (i) transf\u00e9rer des Cat\u00e9gories Sp\u00e9ciales de Donn\u00e9es Personnelles ou des Informations Personnelles Sensibles \u00e0 FRG, Fournisseur, ou Prestataire, \u00e0 moins que (a) il ne fournisse un avis \u00e9crit pr\u00e9alable \u00e0 FRG \u00e0 legalnoticesusa@frankgroup.com et (b) les obligations des Parties li\u00e9es \u00e0 un tel transfert soient d\u00e9crites dans des clauses de protection des donn\u00e9es ex\u00e9cut\u00e9es par les Parties, ou (ii) \u00ab vendre \u00bb, transf\u00e9rer ou divulguer les \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb ou \u00ab Informations Personnelles Sensibles \u00bb qu’il re\u00e7oit de FRG, du Fournisseur, ou du Prestataire. En aucun cas, FRG ne sera tenu responsable de la conformit\u00e9 d’un Fournisseur ou d’un Prestataire, ou de leur manquement, aux Lois sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>

c. Le Client aura acc\u00e8s et\/ou acquerra certaines informations confidentielles concernant FRG, le Prestataire, et le Fournisseur, y compris les informations d’identification personnelle du Prestataire, les r\u00e9f\u00e9rences, et les CV (\u00ab Informations Confidentielles \u00bb). Les Informations Confidentielles ne doivent \u00eatre utilis\u00e9es par le Client que dans le seul but de conduire des affaires avec FRG et ne peuvent \u00eatre fournies \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de FRG. Le Client mettra en \u0153uvre toutes les mesures de sauvegarde raisonnables pour prot\u00e9ger les Informations Confidentielles contre la divulgation, l’acc\u00e8s, l’alt\u00e9ration, ou la suppression non autoris\u00e9s. Si l’un des \u00e9v\u00e9nements mentionn\u00e9s ci-dessus se produit, le Client doit imm\u00e9diatement notifier FRG par \u00e9crit. Cette obligation survivra \u00e0 toute r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat ou de tout Contrat de Mission. Si le Client exige que le Prestataire ex\u00e9cute un accord de confidentialit\u00e9, de protection des donn\u00e9es ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sp\u00e9cifique aux besoins du Client (ou du Client du Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant), le Client fournira un tel accord(s) directement \u00e0 FRG pour examen avant le d\u00e9but de la Mission. FRG n’aura aucune responsabilit\u00e9 ni obligation (juridique ou contractuelle) en vertu de tout accord conclu directement entre le Client et le Prestataire.<\/p>

4. FEUILLES DE TEMPS ET FACTURATION<\/strong><\/p>

a. FRG fournira au Client et au Prestataire un acc\u00e8s \u00e0 son portail en ligne de feuilles de temps o\u00f9 le Prestataire soumettra ses feuilles de temps hebdomadaires..<\/p>

b. Le Client devra approuver ou contester une feuille de temps uniquement sur la base de l’exactitude du nombre total d’heures indiqu\u00e9es sur la feuille de temps et non sur la qualit\u00e9, la ponctualit\u00e9, l’exhaustivit\u00e9 ou tout autre aspect des Services Temps et Mat\u00e9riaux ou des actions du Prestataire. Le Client d\u00e9clare et garantit que tout employ\u00e9, agent ou repr\u00e9sentant du Client ou du Client du Client qui approuve tout ou partie des heures sur une feuille de temps est autoris\u00e9 et qualifi\u00e9 pour le faire et que cette approbation engage le Client \u00e0 toutes fins. Le Client ne peut rejeter une feuille de temps que si le Client fournit \u00e0 FRG une preuve objective que le nombre d’heures indiqu\u00e9 sur la feuille de temps est une erreur de saisie ou n’a pas, en fait, \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9 par le Prestataire (dans les deux cas, une \u00ab Contestation<\/strong> \u00bb). Il est attendu du Client qu’il approuve la feuille de temps dans les sept (7) jours suivant sa soumission, cependant, le Client a vingt et un (21) jours \u00e0 partir de la soumission d’une feuille de temps du Prestataire pour informer FRG d’une Contestation. Si le Client ne informe pas FRG d’une Contestation dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s, alors (A) le Client sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant renonc\u00e9 \u00e0 son droit de d\u00e9poser une Contestation concernant cette feuille de temps et (B) FRG approuvera automatiquement cette feuille de temps et cette approbation automatique engage le Client \u00e0 toutes fins<\/p>

c. Le Client devra notifier FRG par \u00e9crit ou par courrier \u00e9lectronique avant d’ajouter, de supprimer ou de modifier la port\u00e9e, les heures, les services et\/ou les responsabilit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans un Contrat de Mission et ne doit pas apporter de telles modifications, y compris prolonger une Mission, sans pr\u00e9avis \u00e9crit et consentement de FRG. Sauf lorsque le Client a converti (tel que d\u00e9fini ci-dessous) le Contractant en un emploi \u00e0 temps plein et a fourni \u00e0 FRG une offre d’emploi enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9e confirmant les modalit\u00e9s de cet emploi, tous les Services en R\u00e9gie ou autres services fournis par le Contractant en dehors de la port\u00e9e du Contrat de Mission au b\u00e9n\u00e9fice du Client, des Clients du Client ou de leurs affili\u00e9s respectifs seront payables par le Client conform\u00e9ment \u00e0 ce Contrat.<\/p>

d. Le Client devra payer, un nombre minimum d’heures par semaine pour chaque Mission (\u00ab Heures Hebdomadaires Minimales \u00bb) tel que stipul\u00e9 dans le Contrat de Mission applicable :<\/p>

(i) Le Client devra payer, les Heures Hebdomadaires Minimales, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Taux Horaire fix\u00e9 dans le Contrat de Mission applicable. Le Client devra payer \u00e0 FRG, a minima, les Heures Hebdomadaires Minimales dans tous les cas sauf lorsque (1) le Prestataire est indisponible (maladie, jour f\u00e9ri\u00e9, ou cong\u00e9) pour effectuer les Heures Hebdomadaires Minimales et ne parvient pas \u00e0 atteindre ces Heures Hebdomadaires Minimales au cours de ladite semaine et (2) le Client fournit \u00e0 FRG un pr\u00e9avis \u00e9crit pr\u00e9alable de l’indisponibilit\u00e9 du Prestataire ; et<\/p>

(ii) Le Client devra payer des frais mensuels minimums (\u00ab D\u00e9pense Mensuelle Minimale<\/strong> \u00bb) tels que stipul\u00e9s dans le calendrier de mission applicable pour chaque mois complet durant lequel le Prestataire fournit des services de R\u00e9gie (\u00ab Mois de Travail<\/strong> \u00bb). Si les Frais Contractuels (tels que d\u00e9finis ci-dessous) pour le Mois de Travail (\u00ab Frais Contractuels Mensuels<\/strong> \u00bb) sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la D\u00e9pense Mensuelle Minimale, alors FRG devra (a) calculer la diff\u00e9rence entre la D\u00e9pense Mensuelle Minimale et les Frais Contractuels Mensuels et (b) facturer le Client pour cette diff\u00e9rence.<\/p>

Le Client devra payer int\u00e9gralement toute facture \u00e9mise par FRG conform\u00e9ment \u00e0 cette section dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la date de ladite facture.<\/p>

\u00a0<\/strong>e. FRG facturera au Client sur une base hebdomadaire tous les Frais Contractuels applicables (d\u00e9finis ci-dessous) refl\u00e9t\u00e9s sur une feuille de temps approuv\u00e9e par le Client ou approuv\u00e9e automatiquement par FRG. FRG se r\u00e9serve le droit d’ajuster annuellement ses frais contractuels en fonction de l’inflation. Sauf indication contraire dans le Contrat de Mission, tous les tarifs excluent la vente, la TPS, la TVH et toutes autres taxes applicables. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures de FRG peuvent inclure les taxes, int\u00e9r\u00eats et D\u00e9penses. Le Client paiera chaque facture en totalit\u00e9 sans d\u00e9duction ou r\u00e9clamation dans les sept (7) jours suivant la date de la facture de FRG. Le Client paiera tous les Frais Contractuels et autres montants dus en CAD par virement \u00e9lectronique. Les \u00ab Frais Contractuels\u00bb comprennent le \u00ab Taux de Facturation \u00bb, le \u00ab Taux pour les Heures Suppl\u00e9mentaires \u00bb, (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et le \u00ab Taux de D\u00e9placement \u00bb (le cas \u00e9ch\u00e9ant) (tous inclusifs de la marge de FRG) tels qu’\u00e9tablis dans le Contrat de Mission et les Frais de Conversion (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>

f. Si FRG retient les services d’un tiers dans le but de recouvrer les montants dus en vertu de ce Contrat ou autrement pour faire valoir ses droits en vertu de celui-ci, le Client paiera ou remboursera \u00e0 FRG tous ces co\u00fbts et d\u00e9penses, y compris sans limitation les honoraires d’avocats et les frais.<\/p>

5. CONVERSION<\/strong><\/p>

a. D\u00e9finitions:<\/strong><\/p>

i. \u00ab Conversion<\/strong>\u00bb d\u00e9signe, durant la P\u00e9riode de Restriction (d\u00e9finie ci-dessous), l’emploi \u00e0 temps plein ou \u00e0 temps partiel, le contrat, le conseil ou tout autre arrangement similaire avec un Prestataire (sans le consentement \u00e9crit de FRG).<\/p>

ii. \u00ab Frais de Conversion \u00bb <\/strong>repr\u00e9sentent des frais uniques, non remboursables, calcul\u00e9s tel qu’\u00e9tabli dans le Bon de Commande ou sinon mutuellement convenu par \u00e9crit entre les Parties pour un Prestataire particulier sous les \u00ab Conditions Particuli\u00e8res\u00a0\u00bb du Contrat de Mission du Prestataire..<\/p>

iii. \u00ab P\u00e9riode de Restriction <\/strong>\u00bb d\u00e9signe une p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de toute r\u00e9siliation ou fin de Contrat de Mission sous lequel le Prestataire a \u00e9t\u00e9 fourni en dernier, ou dans les 12 mois suivant le R\u00e9f\u00e9rencement le plus r\u00e9cent du Prestataire par FRG au Client, selon la p\u00e9riode la plus longue.<\/p>

iv. La \u00ab R\u00e9mun\u00e9ration Totale<\/strong> \u00bb est la r\u00e9mun\u00e9ration offerte \u00e0 un Prestataire lors de la Conversion, incluant sans limitation, les taux horaires (multipli\u00e9s par 40 heures par semaine pendant 52 semaines) ou le salaire, les commissions, les bonus, les allocations, les garanties, les incitations, les avantages sociaux ou les revenus \u00e0 l’avance, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

b. Dans les limites permises par la loi et les r\u00e9glementations applicables, si le Client Convertit un Prestataire en emploi \u00e0 temps plein (pr\u00e9vu pour travailler 40 heures ou plus par semaine), le Client paiera \u00e0 FRG des Frais de Conversion calcul\u00e9s comme un pourcentage de la R\u00e9mun\u00e9ration Totale, tel qu’\u00e9tabli dans le Bon de Commande ou le Contrat de Mission, selon le cas.<\/p>

c. Dans les limites permises par la loi et les r\u00e9glementations applicables, si le Client Convertit un Prestataire en emploi \u00e0 temps partiel ou en tant que contractant ou dans un autre arrangement similaire, les Frais de Conversion seront (a) le Taux de Facturation actuel ou le plus r\u00e9cent \u00e9tabli dans le Contrat de Mission applicable au Prestataire multipli\u00e9 par 500 (c’est-\u00e0-dire environ 3 mois de travail) ou (b) si le Client et FRG n’ont pas ex\u00e9cut\u00e9 de Contrat de Mission applicable au Prestataire, le montant horaire r\u00e9el ou le taux que le Client paiera ou a pay\u00e9 au Prestataire pour les services, multipli\u00e9 par 500.<\/p>

d. Dans les limites permises par la loi et les r\u00e9glementations applicables, le Client devra \u00e0 FRG les Frais de Conversion si une filiale ou une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e du Client Convertit le Prestataire comme si le Client lui-m\u00eame avait Converti le Prestataire.<\/p>

e. \u00ab Prestataire \u00bb et \u00ab Conversion \u00bb incluent express\u00e9ment toute entit\u00e9 commerciale dans laquelle le Prestataire poss\u00e8de directement ou indirectement un int\u00e9r\u00eat financier, qui a engag\u00e9 le Prestataire sous un contrat, un conseil ou tout autre arrangement similaire, ou qui emploie le Prestataire.<\/p>

f. Le paiement par le Client des Frais de Conversion, lorsque la loi applicable le permet, \u00e0 FRG concernant un Prestataire particulier ne limite, n’\u00e9limine ou n’affecte en rien l’obligation du Client de payer tous les Frais Contractuels et montants dus \u00e0 FRG en vertu du pr\u00e9sent Contrat, y compris les heures travaill\u00e9es par le Prestataire avant et jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle FRG re\u00e7oit le montant complet de tels Frais de Conversion. Si le Client ne paie pas dans les d\u00e9lais la facture de FRG pour la Conversion, le Client accepte que (1) tout le temps travaill\u00e9 par le Prestataire au profit du Client depuis le dernier jour couvert par une facture de FRG \u00e9tait en fait des Services Temps et Mat\u00e9riaux, (2) le Client a approuv\u00e9 toutes les heures travaill\u00e9es qui se rapportent \u00e0 ces Services Temps et Mat\u00e9riaux, (3) ces Services Temps et Mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au taux facturable \u00e9tabli dans le Contrat de Mission le plus r\u00e9cent relatif \u00e0 ce Prestataire, et (4) le Client paiera \u00e0 FRG tous les Frais Contractuels encourus pendant cette p\u00e9riode et aussi longtemps que le Client re\u00e7oit des Services Temps et Mat\u00e9riaux du Prestataire comme pr\u00e9vu ici..<\/p>

6. R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>

a. Le Client devra informer rapidement FRG s’il re\u00e7oit ou obtient des informations lui donnant des motifs raisonnables de croire qu’un Prestataire est inapte pour une Mission. Si le Client souhaite retirer un Prestataire d’une Mission, il peut :<\/p>

i. Retirer un Prestataire avec Motif.** Si le Client a des raisons raisonnables de croire que les heures d\u00e9clar\u00e9es par le Prestataire sont frauduleuses (\u00ab Motif \u00bb), le Client devra rapidement en informer FRG. FRG contactera ensuite le Client pour discuter du retrait de ce Prestataire de la Mission. Si le Client d\u00e9cide de retirer le Prestataire pour Motif, il ne sera pas tenu de payer \u00e0 FRG une p\u00e9nalit\u00e9 ou des frais pour ce retrait.<\/p>

ii. Retirer un Prestataire sans Motif.** Le Client peut demander le retrait d’un Prestataire sans Motif \u00e0 tout moment avant la date de fin de la Mission. Le Client devra fournir \u00e0 FRG un avis \u00e9crit de cette r\u00e9siliation et payer \u00e0 FRG un paiement unique pour la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, calcul\u00e9 en fonction des heures pr\u00e9vues par semaine multipli\u00e9es par le Taux de Facturation applicable et la p\u00e9riode de pr\u00e9avis d\u00e9finie dans le Calendrier de la Mission.<\/p>

b. FRG peut r\u00e9silier un Calendrier de Mission et\/ou le pr\u00e9sent Accord par notification \u00e9crite \u00e0 tout moment si le Client ne respecte pas ses obligations au titre du pr\u00e9sent Accord.** Le Client devra payer \u00e0 FRG toutes les heures travaill\u00e9es par le Prestataire jusqu’\u00e0 la date effective de r\u00e9siliation du Calendrier de la Mission, quelle que soit la raison de cette r\u00e9siliation, sauf en cas de Litige.<\/p>

c. Nonobstant toute disposition contraire dans les pr\u00e9sentes, et sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent Accord ou en droit ou en \u00e9quit\u00e9, FRG peut suspendre ou interrompre la prestation des Services de Recrutement ou des Services en R\u00e9gie jusqu’\u00e0 ce que toutes les factures impay\u00e9es soient r\u00e9gl\u00e9es en totalit\u00e9 ou jusqu’\u00e0 ce que toute violation de cet Accord par le Client soit corrig\u00e9e \u00e0 la satisfaction raisonnable de FRG.<\/p>

7. INDEMNISATION, EXCLUSION DE GARANTIES, LIMITATIONS MUTUELLES DE RESPONSABILIT\u00c9, LIMITATION MUTUELLE DES DOMMAGES<\/strong><\/p>

a. Chaque Partie indemnisera, d\u00e9fendra et tiendra l’autre Partie \u00e0 l’abri de toute responsabilit\u00e9 envers des tiers directement li\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9clamation, demande, enqu\u00eate, jugement, dommage, amende, co\u00fbt et d\u00e9pense (collectivement, une \u00ab R\u00e9clamation \u00bb) r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence grave, de la faute intentionnelle, de la fraude ou de la violation de la loi applicable de la Partie indemnisatrice, sauf dans la mesure o\u00f9 la R\u00e9clamation d\u00e9coule de tout acte ou omission de l’autre Partie ou de ses clients, ou de leurs employ\u00e9s, agents, contractants ou sous-traitants respectifs.<\/strong><\/p>

b. Nonobstant toute disposition contraire contenue aux pr\u00e9sentes et dans toute la mesure permise par la loi, FRG d\u00e9cline par la pr\u00e9sente toutes garanties et repr\u00e9sentations concernant les Services de Recrutement et les Services Temps et Mat\u00e9riaux, incluant, sans limitation, toute garantie de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, de ponctualit\u00e9, d’exhaustivit\u00e9 ou de l’atteinte de tout livrable, r\u00e9sultat, fonctionnalit\u00e9 ou capacit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/strong><\/p>

c. Sauf dans la mesure directement attribuable \u00e0 la n\u00e9gligence grave, \u00e0 la faute intentionnelle ou \u00e0 la fraude de FRG, FRG n’accepte pas et n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte, d\u00e9pense, dommage, jugement, co\u00fbt ou retard d\u00e9coulant d’un rapport d’ant\u00e9c\u00e9dents ou des actes, omissions, n\u00e9gligences, malhonn\u00eatet\u00e9, inconduite ou incapacit\u00e9 d’un Prestataire ou si un Prestataire \u00e9choue, pour quelque raison que ce soit, \u00e0 fournir des Services Temps et Mat\u00e9riaux pour toute la dur\u00e9e du Contrat de Mission. <\/strong><\/p>

d. Nonobstant toute disposition contraire contenue aux pr\u00e9sentes et dans toute la mesure permise par la loi, (a) la responsabilit\u00e9 totale respective de chaque Partie sera limit\u00e9e aux montants r\u00e9ellement pay\u00e9s ou payables par le Client \u00e0 FRG en vertu du pr\u00e9sent document pendant la p\u00e9riode de six (6) mois imm\u00e9diatement pr\u00e9c\u00e9dant la survenance de l’ensemble de faits et circonstances donnant initialement lieu \u00e0 la ou aux r\u00e9clamation(s) sur laquelle cette responsabilit\u00e9 est bas\u00e9e et (b) en aucun cas, une Partie ne sera responsable envers l’autre Partie ou son client (y compris le Client du Client) pour tout dommage indirect, punitif, sp\u00e9cial, exemplaire ou cons\u00e9cutif, m\u00eame si cette Partie savait ou aurait d\u00fb savoir ou a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages ou si de tels dommages \u00e9taient pr\u00e9visibles.<\/strong><\/p>

8. DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>

Ce Contrat est soumis aux lois de la province de l’Ontario sans tenir compte de ses principes de conflits de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas ce Contrat est soumis aux lois de la province o\u00f9 les Services Temps et Mat\u00e9riaux du Prestataire Converti ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans tenir compte de ses principes de conflits de lois. Les Parties d\u00e9poseront ou intenteront tous litiges, proc\u00e9dures, r\u00e9clamations et actions d\u00e9coulant de, ou li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0, ce Contrat dans les cours f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales situ\u00e9es \u00e0 Toronto, Ontario. Chaque Partie renonce par la pr\u00e9sente \u00e0 tout droit qu’elle a \u00e0 un proc\u00e8s devant jury.<\/strong><\/p>

9. DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>

Acceptation<\/strong>. Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 et convenu par le Client d\u00e8s la premi\u00e8re des \u00e9ventualit\u00e9s suivantes : (a) la signature du Contrat par le Client, (b) le d\u00e9but d’une Mission par le Prestataire ; ou (c) la Conversion d’un Prestataire. Contreparties<\/strong>. Ce Contrat peut \u00eatre sign\u00e9 en contreparties, et les signatures par fac-simil\u00e9 et PDF seront trait\u00e9es comme les originaux de la signature de la Partie respective. Effet contraignant<\/strong>. Ce Contrat lie les deux Parties ainsi que leurs successeurs et cessionnaires autoris\u00e9s. Survie<\/strong>. Les droits et obligations de chaque Partie en vertu du pr\u00e9sent Contrat qui, de par leur nature, survivent \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration de ce Contrat, survivront \u00e9galement. Cession<\/strong>. Aucune Partie ne peut c\u00e9der ce Contrat, ou toute partie de celui-ci, \u00e0 une autre personne ou entit\u00e9 sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre Partie et toute tentative de cession de ce Contrat ou de toute partie de celui-ci qui viole cette sous-section sera nulle et non avenue, \u00e0 condition toutefois qu’une Partie puisse c\u00e9der ce Contrat sans le consentement de l’autre Partie \u00e0 tout acheteur de la totalit\u00e9 ou de la quasi-totalit\u00e9 de ses actifs (en une transaction ou une s\u00e9rie de transactions li\u00e9es) ou \u00e0 tout acheteur d’au moins 51 % de son capital-vote. Renonciation<\/strong>. Aucune renonciation par FRG \u00e0 une violation de ce Contrat ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 une autre condition ou disposition ou \u00e0 la m\u00eame condition ou disposition \u00e0 un autre moment. Modification<\/strong>. FRG se r\u00e9serve le droit de modifier le pr\u00e9sent Contrat sans l\u2019autorisation \u00e9crite du Client., Tout extension ou renouvellement d’un Contrat de Mission, lesquels extensions ou renouvellements deviendront contraignants pour les Parties sans n\u00e9cessit\u00e9 d’un \u00e9crit sign\u00e9 si aucune Partie n’informe l’autre Partie d’une objection \u00e0 une telle extension ou renouvellement dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans la documentation relative \u00e0 cette extension ou renouvellement. Conformit\u00e9<\/strong>. Le Client d\u00e9clare que ni lui ni ses employ\u00e9s, dirigeants ou repr\u00e9sentants ne sont emp\u00each\u00e9s de faire des affaires en vertu de quelque loi provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale que ce soit, ou par toute sanction ou action gouvernementale. Le Client notifiera par \u00e9crit \u00e0 FRG si la d\u00e9claration ci-dessus devient inexacte pour quelque raison que ce soit. Les Parties se conformeront \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 des chances et d’approvisionnement gouvernemental, y compris, sans s’y limiter, la l\u00e9gislation sur les droits de la personne applicable, ainsi que toute l\u00e9gislation sur l’\u00e9quit\u00e9 salariale. Aucune Partie, ni aucun de ses employ\u00e9s, ne doit offrir ni recevoir de pots-de-vin ou de cadeaux de l’autre Partie d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 un montant n\u00e9gligeable compte tenu des circonstances, et les deux Parties d\u00e9clarent et garantissent \u00e0 l’autre qu’elles se conforment \u00e0 la l\u00e9gislation anti-corruption (y compris la Loi sur la corruption, L-6.1 (applicable au Qu\u00e9bec uniquement) et la Loi sur la corruption d’agents publics \u00e9trangers., L.C. 1998, c. 34). Accord complet<\/strong>. Ce Contrat, tout Contrat de Mission sign\u00e9 et les pi\u00e8ces jointes et documents li\u00e9s constituent ensemble l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord et de la compr\u00e9hension entre les Parties et remplacent tous les contrats, accords, n\u00e9gociations pr\u00e9existantes, repr\u00e9sentations, promesses et discussions ainsi que toute communication orale ou \u00e9crite entre les Parties, se rapportant \u00e0 l’objet du pr\u00e9sent. Contr\u00f4le. En cas de conflit entre les termes et conditions de ce Contrat et les termes et conditions d’un Contrat de Mission, les termes et conditions du Contrat de Mission pr\u00e9vaudront.<\/p>

Annexe A – Conformit\u00e9 en Alberta<\/strong><\/p>

Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent \u00e0 tout service de recrutement permanent fourni au Client en Alberta, Canada. Les termes en majuscules dans le pr\u00e9sent document ont les significations qui leur sont attribu\u00e9es au sein du Contrat.<\/p>

  1. R\u00e8glements de l’Alberta<\/strong>. L’article 12 du R\u00e8glement sur les licences d’exploitation d’agence de placement de l’Alberta interdit \u00e0 un exploitant d’agence de placement de demander ou de percevoir directement ou indirectement des honoraires, une r\u00e9compense ou toute autre compensation (a) d’un individu \u00e0 la recherche d’un emploi ou d’une autre personne au nom de cet individu, (b) d’un individu \u00e0 la recherche d’informations concernant des employeurs \u00e0 la recherche d’employ\u00e9s ou d’une autre personne au nom de cet individu, (c) d’un individu pour obtenir ou tenter d’obtenir un emploi pour cet individu ou fournir \u00e0 cet individu des informations concernant tout employeur \u00e0 la recherche d’employ\u00e9s ou d’une autre personne au nom de cet individu, ou (d) d’un individu pour \u00e9valuer ou tester cet individu, ou pour organiser l’\u00e9valuation ou le test de cet individu, pour les comp\u00e9tences ou connaissances requises pour l’emploi, lorsque l’individu ou l’emploi se trouve en Alberta, ou d’une autre personne au nom de cet individu. Un exploitant d’agence de placement doit conclure un accord avec l’employeur avant d’obtenir un emploi pour l’individu ou toute autre action d\u00e9crite au point 4(d) ci-dessus. L’accord doit inclure un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, une adresse postale et un courriel pour l’agence et l’agent pouvant agir au nom de l’agence et contenir la d\u00e9claration ci-dessus.<\/li>
  2. EEO<\/strong>. Les parties se conformeront \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 des chances et de march\u00e9s publics, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d’emploi.<\/li>
  3. Anti-corruption<\/strong>. Aucune des parties, ni leurs employ\u00e9s, ne donneront, n’offriront ou ne recevront aucun pot-de-vin ou cadeau \u00e0 ou de l’autre partie d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 une valeur minime compte tenu des circonstances.<\/li>
  4. Transactions interdites<\/strong>. Le Client d\u00e9clare que ni lui, ni ses employ\u00e9s, dirigeants ou repr\u00e9sentants ne sont list\u00e9s, nomm\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales du Canada, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants \u00e9trangers corrompus, du R\u00e8glement d’application des r\u00e9solutions des Nations Unies sur la r\u00e9pression du terrorisme, ou de la Liste canadienne consolid\u00e9e des sanctions autonomes, ou autrement restreints de faire des affaires en vertu de toute sanction ou action gouvernementale.<\/li><\/ol>

    Annexe B – Conformit\u00e9 au Qu\u00e9bec<\/strong><\/p>

    Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent \u00e0 tout Service de Recrutement permanent fourni au Client au Qu\u00e9bec, Canada. Les termes en majuscules dans le pr\u00e9sent document ont les significations qui leur sont attribu\u00e9es dans le Contrat.<\/p>

    L\u2019article 8 des CG sera supprim\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et remplac\u00e9e par ce qui suit :<\/p>

    \u00ab Le pr\u00e9sent Contrat est soumis et r\u00e9gi par les lois de la province de Qu\u00e9bec, sans \u00e9gard \u00e0 ses principes de conflit de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas le pr\u00e9sent Contrat est soumis et r\u00e9gi par les lois de la province o\u00f9 les Services en R\u00e9gie du Prestataire Converti ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, sans \u00e9gard \u00e0 ses principes de conflit de lois. Les Parties d\u00e9poseront ou intenteront tous les litiges, proc\u00e9dures, r\u00e9clamations et actions d\u00e9coulant de, ou li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit au pr\u00e9sent Contrat, devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou provinciaux situ\u00e9s \u00e0 Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec.\u00a0\u00bb<\/p>

    La clause suivante sera ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 9 du Contrat:<\/p>

    \u00ab Langue<\/strong>. Le Client confirme que FRG a pr\u00e9sent\u00e9 le pr\u00e9sent Contrat en fran\u00e7ais\u00a0\u00bb<\/p>

    [FIN DES CGs]<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions G\u00e9n\u00e9rales Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. (\u00ab CG \u00bb) Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00a0Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. (\u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb) Derni\u00e8re modification\u00a0: Novembre 2024 Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9giront le Bon de Commande de Recrutement (\u00ab Bon de Commande \u00bb) conclu entre FRG et le Client identifi\u00e9 sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"parent":3357,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-6891","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nStandard Terms and Conditions - Canada - Contract - French - Tenth Revolution Group<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. 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