{"id":6909,"date":"2024-07-01T15:01:05","date_gmt":"2024-07-01T15:01:05","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.tenthrevolution.com\/?page_id=6909"},"modified":"2026-03-05T11:06:49","modified_gmt":"2026-03-05T11:06:49","slug":"condiciones-generales-hibrido-canada-frances","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stage.tenthrevolution.com\/es\/legal\/standard-terms-and-conditions-hybrid-canada-french\/","title":{"rendered":"Condiciones generales - Canad\u00e1 - H\u00edbrido - Franc\u00e9s"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. (\u00ab CG \u00bb)<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. Conditions G\u00e9n\u00e9rales Standards de Recrutement Permanent et Contractuel<\/u> (\u00ab CG<\/strong> \u00bb)<\/p>

Derni\u00e8re modification :Octobre 2024<\/p>

These Permanent and Contract Recruitment Standard Terms and Conditions shall govern the Permanent and Contract Recruitment Order Form (\u201cOrder Form<\/strong>\u201d) entered into by and between FRG and the Client identified on the fully executed Order Form, and including any attachments or exhibits incorporated thereto by link or reference. \u00a0For the avoidance of doubt, references hereunder to the \u201cOrder Form\u201d shall include these Permanent and Contract Recruitment Standard Terms and Conditions and any Assignment Schedule entered into by the Parties (collectively the \u201cAgreement<\/strong>\u201d). Except as modified and mutually agreed in writing by the Parties, the order of governance is as follows: (a) the fully executed Assignment Schedule, (b) these STCs, and (c) the Order Form.<\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales Standards de Recrutement Permanent et Contractuel r\u00e9gissent le Bon de Commande de Recrutement Permanent et Contractuel (\u00ab Bon de Commande<\/strong> \u00bb) conclu entre FRG et le Client identifi\u00e9 sur le Bon de Commande d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9, y compris tous les documents joints ou annexes incorpor\u00e9s par lien ou r\u00e9f\u00e9rence. Afin d\u2019\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences au \u00ab Bon de Commande \u00bb incluent ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales Standards de Recrutement Permanent et Contractuel et tout Calendrier de Mission conclu entre les Parties (collectivement le \u00ab Contrat<\/strong> \u00bb). Sauf modification et accord mutuel \u00e9crit par les Parties, l’ordre de gouvernance est le suivant : (a) le Calendrier de Mission d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9, (b) ces CG, et (c) le Bon de Commande.<\/p>

FRG est engag\u00e9e dans le domaine des services de recrutement et de pr\u00e9sentation, tels que sp\u00e9cifiquement d\u00e9crits ci-dessous (\u00ab\u00a0Services de Recrutement<\/strong> \u00bb), et le Client souhaite engager FRG pour fournir des Services de Recrutement[1]<\/a>.<\/p>

Sauf d\u00e9finition contraire ici, tous les termes en majuscules utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes auront les significations qui leur sont attribu\u00e9es dans le Bon de Commande.<\/p>

PARTIE I. RECRUTEMENT PERMANENT<\/strong><\/p>

1. Une pr\u00e9sentation est consid\u00e9r\u00e9e avoir eu lieu d\u00e8s que FRG fournit au Client des informations identifiantes sur un Candidat (une \u00ab Pr\u00e9sentation<\/strong> \u00bb). Le Client doit fournir \u00e0 FRG toutes les informations sur les postes vacants raisonnablement n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 FRG de faire des Pr\u00e9sentations appropri\u00e9es. Si le Client ou une filiale du Client embauche ou retient un Candidat pendant la p\u00e9riode de repr\u00e9sentation d\u00e9finie dans le Bon de Commande, le Contrat est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le Client et celui-ci doit payer \u00e0 FRG des Honoraires de Recrutement pour ce Placement.\u00a0<\/p>

2. Les Honoraires de Recrutement peuvent ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme acquis si, dans les cinq (5) jours suivant la Pr\u00e9sentation, le Client fournit une documentation d\u00e9montrant, \u00e0 la satisfaction de FRG, que (i) une autre source a pr\u00e9sent\u00e9 le Candidat au Client; ou (ii) le Candidat a postul\u00e9 directement aupr\u00e8s du Client, et dans les deux cas, le Client \u00e9tait en communication r\u00e9ciproque avec ce Candidat dans les quatorze (14) jours pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la Pr\u00e9sentation.<\/p>

3. La P\u00e9riode de Garantie est inapplicable si : (i) la cause de la r\u00e9siliation est un licenciement ou n’est pas li\u00e9e aux qualifications, \u00e0 la capacit\u00e9 ou \u00e0 la conduite du Candidat; (ii) le Client ne notifie pas FRG par \u00e9crit dans les 7 jours suivant la r\u00e9siliation; ou (iii) le Client ne paie pas les Honoraires de Recrutement conform\u00e9ment au Contrat.<\/p>

4. Le Client doit payer \u00e0 FRG toutes les taxes de vente ou similaires, si applicables. Si FRG retient un tiers pour le recouvrement des montants dus en vertu des pr\u00e9sentes ou pour faire valoir ses droits en vertu des pr\u00e9sentes, le Client doit rembourser \u00e0 FRG tous ces co\u00fbts et d\u00e9penses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocats et les frais de justice.<\/p>

5. Le Client est en fin de compte responsable de s’assurer de l’ad\u00e9quation et de la capacit\u00e9 d’un Candidat pour le placement. Il est \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Client d’embaucher ou de retenir un Candidat et le Client est pleinement responsable de ses d\u00e9cisions d’embauche. Le Client reconna\u00eet que FRG n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions d’un Candidat.<\/p>

PART II. RECRUTEMENT CONTRACTUEL<\/strong><\/p>

6. SCOPE<\/strong><\/p>

a. FRG doit pr\u00e9senter des Prestataires qui r\u00e9pondent raisonnablement ou d\u00e9passent les exigences de la demande de recherche et de pr\u00e9s\u00e9lection du Client. Une pr\u00e9sentation est consid\u00e9r\u00e9e avoir eu lieu d\u00e8s que FRG fournit au Client des informations identifiantes sur un Prestataire (une \u00ab Pr\u00e9sentation<\/strong> \u00bb).<\/p>

b. C Le Client est responsable de : d\u00e9terminer les exigences de la Mission ; interviewer, tester et s\u00e9lectionner le Prestataire pour une Mission ; surveiller et superviser de pr\u00e8s le Prestataire ; limiter l’acc\u00e8s du Prestataire aux donn\u00e9es, au r\u00e9seau et aux syst\u00e8mes (\u00ab Syst\u00e8mes<\/strong> \u00bb) du Client ou des Clients du Client (d\u00e9finis ci-dessous) de mani\u00e8re \u00e0 ce que le Prestataire n’ait acc\u00e8s qu’aux Syst\u00e8mes n\u00e9cessaires \u00e0 la Mission ; interdire au Prestataire d’utiliser des dispositifs, m\u00e9thodes ou outils non autoris\u00e9s pour acc\u00e9der aux Syst\u00e8mes ; mettre en \u0153uvre des mesures de protection administratives, techniques et proc\u00e9durales raisonnables pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes ; assurer la condition et la s\u00e9curit\u00e9 du lieu de travail du Client ou du Client du Client (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; et se conformer, et faire en sorte que le Client du Client (le cas \u00e9ch\u00e9ant) se conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables au Prestataire et\/ou \u00e0 la Mission, y compris, sans limitation, les lois sur les salaires, le harc\u00e8lement en milieu de travail et la discrimination en milieu de travail. \u00ab Client du Client<\/strong> \u00bb d\u00e9signe une personne ou une entit\u00e9 (autre que le Client), le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui est en contact avec le Prestataire pendant la Mission afin de recevoir ou de b\u00e9n\u00e9ficier autrement des Services en R\u00e9gie fournis par ce Prestataire.<\/p>

c. Rien dans les pr\u00e9sentes ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme cr\u00e9ant une relation employeur-employ\u00e9 entre l’une ou l’autre des Parties et tout Prestataire. Les Parties conviennent que le Prestataire doit contr\u00f4ler les m\u00e9thodes et moyens d’ex\u00e9cution des Services en R\u00e9gie et doit avoir le droit de fournir des services similaires \u00e0 tout tiers.<\/p>

7. CONTRACTOR ON-BOARDING <\/strong><\/p>

a. FRG peut pr\u00e9senter des Prestataires au Client pour qu’ils soient consid\u00e9r\u00e9s pour une s\u00e9lection en tant que Prestataire pour une Mission particuli\u00e8re. Si le Client s\u00e9lectionne un Fournisseur pour une Mission, les Parties doivent remplir et ex\u00e9cuter un Contrat de Mission<\/a>.<\/p>

b. Le Client doit rembourser directement le Fournisseur pour les D\u00e9penses (d\u00e9finies ci-dessous). FRG n’aura aucune responsabilit\u00e9 ou obligation pour toute politique de d\u00e9penses du Client que FRG n’a pas examin\u00e9e. Les \u00ab D\u00e9penses<\/strong> \u00bb sont les co\u00fbts d\u00e9bours\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, encourus par FRG pour la r\u00e9alisation des Services de Recrutement et par le Prestataire pour la r\u00e9alisation des Services en R\u00e9gie, y compris, sans s’y limiter, les frais de d\u00e9placement, d’h\u00e9bergement et de repas. Toutes les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 \u00ab Contrat de Mission \u00bb ci-dessous doivent signifier un Contrat de Mission du Prestataire.<\/p>

8. PROTECTION DES DONN\u00c9ES, CONFIDENTIALIT\u00c9, PI <\/strong><\/p>

a. D\u00e9finitions:<\/strong><\/p>

i. Les termes \u00ab Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> \u00bb, \u00ab Informations Personnelles<\/strong> \u00bb, \u00ab Responsable de Traitement \u00bb, \u00ab\u00a0Fournisseur de Services<\/strong> \u00bb, \u00ab Cat\u00e9gories Sp\u00e9ciale de Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> \u00bb, \u00ab Informations Personnelles Sensibles<\/strong> \u00bb et \u00ab\u00a0Traitement\u00a0<\/strong>\u00bb (et leurs d\u00e9riv\u00e9s) utilis\u00e9s dans cette section auront la signification donn\u00e9e dans les Lois sur la Protection des Donn\u00e9es applicables. Ces donn\u00e9es incluent : les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, les informations biom\u00e9triques utilis\u00e9es pour identifier un humain, les informations de sant\u00e9, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, mais excluent les informations commerciales d’une entreprise (par opposition aux informations sur un humain), les comptes de cr\u00e9dit, les r\u00e9sultats financiers, les performances de vente ou les plans strat\u00e9giques, par exemple.<\/p>

ii. \u00ab Lois sur la Protection des Donn\u00e9es<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les lois sur la protection des donn\u00e9es applicables dans le monde entier, y compris sans limitation la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (\u00ab LPRPDE \u00bb), la Loi canadienne anti-pourriel, SC 2010 c 23 (\u00ab LCAP \u00bb), les lois sur la protection des donn\u00e9es des provinces canadiennes y compris mais sans s’y limiter la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, SBC 2003 c 63 (\u00ab BC PIPA \u00bb), la Loi sur la protection des renseignements personnels de l’Alberta, SA 2003 c P-6.5 (\u00ab AB PIPA \u00bb), et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 du Qu\u00e9bec, CQLR c P-39.1 (\u00ab Loi sur le secteur priv\u00e9 du Qu\u00e9bec \u00bb) ; le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es) et la California Consumer Privacy Act de 2018, chacun tel que modifi\u00e9.<\/p>

b. The Les Parties reconnaissent qu’aux fins des Lois sur la Protection des Donn\u00e9es, chaque Partie sera consid\u00e9r\u00e9e comme Responsable de Traitement en ce qui concerne les Donn\u00e9es Personnelles trait\u00e9es dans le cadre de ce Contrat. Les Parties reconnaissent et conviennent que le Fournisseur\/Prestataire sera un \u00ab Traiteur \u00bb ou \u00ab Fournisseur de Services \u00bb. Chaque Partie doit se conformer \u00e0 ses obligations en vertu des Lois sur la Protection des Donn\u00e9es. Le Client confirme que les informations fournies \u00e0 FRG peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de recrutement en vertu des Lois sur la Protection des Donn\u00e9es, et que FRG peut annoncer des postes vacants au nom du Client. Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre \u00e0 ses clients de (i) transf\u00e9rer des Cat\u00e9gories Particuli\u00e8res de Donn\u00e9es Personnelles ou des Informations Personnelles Sensibles \u00e0 FRG, au Fournisseur ou au Prestataire, sauf (a) s’il en informe pr\u00e9alablement FRG par \u00e9crit \u00e0 legalnoticesusa@frankgroup.com<\/a> et (b) si les obligations des Parties li\u00e9es \u00e0 un tel transfert sont d\u00e9crites dans les clauses de protection des donn\u00e9es ex\u00e9cut\u00e9es par les Parties, ou (ii) \u00ab vendre \u00bb, transf\u00e9rer ou divulguer les \u00ab Informations Personnelles \u00bb ou les \u00ab Informations Personnelles Sensibles \u00bb qu’il re\u00e7oit de FRG, du Fournisseur ou du Prestataire. En aucun cas, FRG ne sera responsable de la conformit\u00e9 ou de la non-conformit\u00e9 du Fournisseur ou du Prestataire aux Lois sur la Protection des Donn\u00e9es..<\/p>

c. Le Client aura acc\u00e8s \u00e0 et\/ou acquerra certaines informations confidentielles sur FRG, le Prestataire et le Fournisseur, y compris les informations personnellement identifiables du Prestataire, les r\u00e9f\u00e9rences et les CV (\u00ab Informations Confidentielles<\/strong> \u00bb). Les Informations Confidentielles ne doivent \u00eatre utilis\u00e9es par le Client qu’aux seules fins de mener des affaires avec FRG et ne peuvent \u00eatre fournies \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de FRG. Le Client mettra en \u0153uvre toutes les mesures de protection raisonnables pour prot\u00e9ger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, acc\u00e8s, alt\u00e9ration ou suppression non autoris\u00e9s. Si l’un des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s se produit, le Client doit imm\u00e9diatement en informer FRG par \u00e9crit. Cette obligation survivra \u00e0 toute r\u00e9siliation de ce Contrat ou de tout Contrat de Mission. Si le Client demande au Prestataire de signer un accord de confidentialit\u00e9, de protection des donn\u00e9es ou de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sp\u00e9cifique aux besoins du Client (ou de ceux du Client du Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant), le Client doit fournir cet accord directement \u00e0 FRG pour examen avant le d\u00e9but de la Mission. FRG n’aura aucune responsabilit\u00e9 ou obligation (l\u00e9gale ou contractuelle) en vertu de tout accord conclu directement entre le Client et le Prestataire..<\/p>

9. FEUILLES DE TEMPS ET FACTURATION<\/strong><\/p>

a. FRG fournira au Client et au Prestataire un acc\u00e8s \u00e0 son portail en ligne de feuilles de temps o\u00f9 le Prestataire soumettra des feuilles de temps hebdomadaires.<\/p>

b. Client Le Client doit approuver ou contester une feuille de temps uniquement en fonction de l’exactitude du nombre total d’heures indiqu\u00e9es sur la feuille de temps et non de la qualit\u00e9, de la ponctualit\u00e9, de l’exhaustivit\u00e9 ou de tout autre aspect des Services en R\u00e9gie ou des actions du Prestataire. Le Client d\u00e9clare et garantit que tout employ\u00e9, agent ou repr\u00e9sentant du Client ou du Client du Client qui approuve tout ou partie des heures sur une feuille de temps est autoris\u00e9 et qualifi\u00e9 pour le faire et que cette approbation est contraignante pour le Client \u00e0 toutes fins. Le Client ne peut rejeter une feuille de temps que s’il fournit \u00e0 FRG une preuve objective que le nombre d’heures indiqu\u00e9 sur la feuille de temps est une erreur administrative ou n’a pas \u00e9t\u00e9 effectivement travaill\u00e9 par le Prestataire (dans les deux cas, un \u00ab Litige \u00bb). Le Client est cens\u00e9 approuver la feuille de temps dans les sept (7) jours suivant sa soumission, mais le Client dispose de vingt et un (21) jours \u00e0 compter de la soumission d’une feuille de temps d’un Prestataire pour informer FRG d’un Litige. Si le Client ne parvient pas \u00e0 informer FRG d’un Litige dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s, alors (A) le Client sera r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit de d\u00e9poser un Litige concernant cette feuille de temps et (B) FRG approuvera automatiquement cette feuille de temps, et cette approbation automatique sera contraignante pour le Client \u00e0 toutes fins..<\/p>

c. Le Client doit notifier FRG par \u00e9crit ou par e-mail avant d’ajouter, de supprimer ou de modifier la port\u00e9e, les heures, les services et\/ou les responsabilit\u00e9s d\u00e9finies dans un Contrat de Mission et ne doit pas apporter de tels changements, y compris prolonger une Mission, sans l’avis et le consentement \u00e9crits pr\u00e9alables de FRG. Sauf si le Client a converti (tel que d\u00e9fini ci-dessous) le Prestataire en emploi \u00e0 temps plein et a fourni \u00e0 FRG une lettre d’offre d\u00fbment sign\u00e9e confirmant les termes de cet emploi, tous les Services en R\u00e9gie ou autres services rendus par le Prestataire en dehors de la port\u00e9e du Contrat de Mission au b\u00e9n\u00e9fice du Client, des Clients du Client ou de leurs affili\u00e9s respectifs seront payables par le Client conform\u00e9ment \u00e0 ce Contrat..<\/p>

d. Le Client paiera, un nombre minimum d’heures par semaine pour chaque Mission (\u00ab Heures Minimales Hebdomadaires<\/strong> \u00bb) tel que pr\u00e9vu dans le Contrat de Mission applicable\u00a0:<\/p>

(i) \u00a0FRG facturera au Client, et le Client paiera, les Heures Minimales Hebdomadaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au taux de facturation indiqu\u00e9 dans le Contrat de Mission applicable. Le Client paiera \u00e0 FRG au moins les Heures Minimales Hebdomadaires dans tous les cas, sauf lorsque (1) le Prestataire est indisponible (maladie, jour f\u00e9ri\u00e9 ou vacances) pour effectuer les Heures Minimales Hebdomadaires et ne parvient pas \u00e0 atteindre ces Heures Minimales Hebdomadaires pendant cette semaine et (2) le Client fournit \u00e0 FRG un avis \u00e9crit pr\u00e9alable de l’indisponibilit\u00e9 du Prestataire\u00a0; et<\/p>

(ii) Le Client devra payer des frais mensuels minimums (\u00ab D\u00e9pense Mensuelle Minimale<\/strong> \u00bb) tels que stipul\u00e9s dans le calendrier de mission applicable pour chaque mois complet durant lequel le Prestataire fournit des services de R\u00e9gie (\u00ab Mois de Travail<\/strong> \u00bb). Si les Frais Contractuels (tels que d\u00e9finis ci-dessous) pour le Mois de Travail (\u00ab Frais Contractuels Mensuels<\/strong> \u00bb) sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la D\u00e9pense Mensuelle Minimale, alors FRG devra (a) calculer la diff\u00e9rence entre la D\u00e9pense Mensuelle Minimale et les Frais Contractuels Mensuels et (b) facturer le Client pour cette diff\u00e9rence.<\/p>

Le Client devra payer int\u00e9gralement toute facture \u00e9mise par FRG conform\u00e9ment \u00e0 cette section dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la date de ladite facture.<\/p>

e. FRG facturera le Client sur une base hebdomadaire pour tous les Honoraires Contractuel applicables (tels que d\u00e9finis ci-dessous) refl\u00e9t\u00e9s sur une feuille de temps approuv\u00e9e par le Client ou approuv\u00e9e automatiquement par FRG. FRG se r\u00e9serve le droit d’ajuster annuellement ses frais contractuels en fonction de l’inflation.Sauf indication contraire dans le Contrat de Mission, tous les taux excluent les taxes de vente, la TPS, la TVH et toutes autres taxes applicables. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures de FRG peuvent inclure les taxes, les int\u00e9r\u00eats et les D\u00e9penses. Le Client doit payer chaque facture en totalit\u00e9 sans compensation ou demande reconventionnelle dans les sept (7) jours suivant la date de la facture de FRG. Le Client doit payer tous les Honoraires et autres montants dus en CAD par virement \u00e9lectronique. Les \u00ab Honoraires<\/strong> \u00bb sont compos\u00e9s du \u00ab Taux de Facturation \u00bb, du \u00ab Taux d’Heures Suppl\u00e9mentaires \u00bb (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et du \u00ab Taux de Voyage \u00bb (le cas \u00e9ch\u00e9ant) (tous incluant la marge de FRG) tels qu’indiqu\u00e9s dans le Contrat de Mission et les Frais de Conversion (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>

f. Si FRG retient un tiers pour le recouvrement des montants dus en vertu des pr\u00e9sentes ou pour faire valoir ses droits en vertu des pr\u00e9sentes, le Client doit payer ou rembourser \u00e0 FRG tous ces co\u00fbts et d\u00e9penses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocats et les frais de justice..<\/p>

10. CONVERSION<\/strong><\/p>

a. D\u00e9finitions:<\/strong><\/p>

i. \u00ab Conversion \u00bb <\/strong>signifie, pendant la P\u00e9riode de Restriction (d\u00e9finie ci-dessous), l’emploi \u00e0 plein temps ou \u00e0 temps partiel, la sous-traitance, le conseil ou autre arrangement similaire avec un Prestataire (sans le consentement \u00e9crit de FRG).<\/p>

ii. \u00ab Frais de Conversion \u00bb <\/strong>est un frais unique et non remboursable calcul\u00e9 comme indiqu\u00e9 dans le Bon de Commande ou tel que convenu mutuellement par \u00e9crit par les Parties pour un Prestataire particulier dans les \u00ab Conditions Particuli\u00e8res \u00bb de l’Annexe de Mission du Prestataire.<\/p>

iii. \u00ab P\u00e9riode de Restriction \u00bb <\/strong>signifie soit une p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter de la r\u00e9siliation ou de l’ach\u00e8vement de l’Annexe de Mission en vertu de laquelle le Prestataire a \u00e9t\u00e9 fourni pour la derni\u00e8re fois, soit dans les 12 mois suivant la recommandation la plus r\u00e9cente du Prestataire par FRG au Client, selon la p\u00e9riode la plus longue.<\/p>

iv. \u00ab R\u00e9mun\u00e9ration Totale<\/strong> \u00bb est la r\u00e9mun\u00e9ration offerte \u00e0 un Prestataire lors de la Conversion, y compris, sans s’y limiter, les taux horaires (multipli\u00e9s par 40 heures par semaine pendant 52 semaines) ou le salaire, les commissions, les primes, les allocations, les garanties, les incitations, les avantages sociaux ou les gains anticip\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

b. Lorsque et dans la mesure permise par les lois et r\u00e8glements applicables, si le Client Convertit un Prestataire \u00e0 un emploi \u00e0 temps plein (pr\u00e9vu pour travailler 40 heures ou plus par semaine), le Client doit payer \u00e0 FRG des Frais de Conversion calcul\u00e9s en pourcentage de la R\u00e9mun\u00e9ration Totale, comme indiqu\u00e9 dans le Bon de Commande ou l’Annexe de Mission, selon le cas.<\/p>

c. Lorsque et dans la mesure permise par les lois et r\u00e8glements applicables, si le Client Convertit un Prestataire \u00e0 un emploi \u00e0 temps partiel ou en tant que sous-traitant ou autre arrangement similaire, les Frais de Conversion seront (a) le tarif en vigueur ou le plus r\u00e9cent indiqu\u00e9 dans l’Annexe de Mission applicable au Prestataire multipli\u00e9 par 500 (c.-\u00e0-d. environ 3 mois de travail) ou (b) si le Client et FRG n’ont pas ex\u00e9cut\u00e9 une Annexe de Mission applicable au Prestataire, le montant ou le taux horaire r\u00e9el que le Client paiera ou a pay\u00e9 au Prestataire pour les services, multipli\u00e9 par 500.<\/p>

d. Lorsque et dans la mesure permise par les lois et r\u00e8glements applicables, le Client devra des Frais de Conversion \u00e0 FRG si l’affili\u00e9 ou la filiale du Client Convertit le Prestataire comme si le Client lui-m\u00eame avait Converti le Prestataire.<\/p>

e. \u00ab Prestataire \u00bb et \u00ab Conversion \u00bb incluent express\u00e9ment toute entit\u00e9 commerciale dans laquelle le Prestataire, directement ou indirectement, d\u00e9tient un int\u00e9r\u00eat financier, qui a engag\u00e9 le Prestataire sous un contrat, une consultation ou un autre arrangement similaire, ou qui emploie le Prestataire.<\/p>

f. Le paiement par le Client de Frais de Conversion, lorsque permis par les lois applicables, \u00e0 FRG pour un Prestataire particulier ne limitera, n’\u00e9liminera ni n’affectera l’obligation du Client de payer tous les Frais Contractuels et montants dus \u00e0 FRG en vertu des pr\u00e9sentes, y compris les heures travaill\u00e9es par le Prestataire avant et jusqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle FRG re\u00e7oit l’int\u00e9gralit\u00e9 desdits Frais de Conversion. Si le Client ne paie pas en temps opportun la facture de FRG pour la Conversion, le Client accepte que (1) tout le temps travaill\u00e9 par le Prestataire au b\u00e9n\u00e9fice du Client depuis le dernier jour couvert par une facture de FRG \u00e9tait en fait des Services de Temps et Mat\u00e9riaux, (2) le Client a approuv\u00e9 toutes les heures travaill\u00e9es relatives \u00e0 ces Services de Temps et Mat\u00e9riaux, (3) ces Services de Temps et Mat\u00e9riaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au taux facturable indiqu\u00e9 dans l’Annexe de Mission la plus r\u00e9cente relative \u00e0 ce Prestataire, et (4) le Client doit payer \u00e0 FRG tous les Frais Contractuels encourus pendant cette p\u00e9riode et tant que le Client re\u00e7oit des Services de Temps et Mat\u00e9riaux du Prestataire comme pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes.<\/p>

11. R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>

a. <\/strong>Le Client devra informer rapidement FRG s’il re\u00e7oit ou obtient des informations qui lui donnent des motifs raisonnables de croire qu’un Prestataire est inapte pour une Mission. Si le Client souhaite retirer un Prestataire d’une Mission, il peut :<\/p>

i. Retirer un Prestataire avec Motif.** Si le Client a des raisons raisonnables de croire que les heures d\u00e9clar\u00e9es par le Prestataire sont frauduleuses (\u00ab Motif \u00bb), le Client devra en informer rapidement FRG, qui contactera ensuite le Client pour discuter du retrait de ce Prestataire de la Mission. Si le Client d\u00e9cide de retirer ce Prestataire pour Motif, le Client ne sera pas tenu de payer \u00e0 FRG une p\u00e9nalit\u00e9 ou des frais pour ce retrait.<\/p>

ii. Retirer un Prestataire sans Motif. Le Client peut demander le retrait d’un Prestataire sans Motif \u00e0 tout moment avant la date de fin de la Mission. Le Client devra fournir \u00e0 FRG un avis \u00e9crit de cette r\u00e9siliation et payer \u00e0 FRG un paiement unique pour la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, calcul\u00e9 sur la base des heures pr\u00e9vues par semaine multipli\u00e9es par le Taux de Facturation applicable et la p\u00e9riode de pr\u00e9avis stipul\u00e9e dans le Calendrier de la Mission.<\/p>

b. FRG peut r\u00e9silier un Calendrier de Mission et\/ou le pr\u00e9sent Accord par notification \u00e9crite \u00e0 tout moment si le Client enfreint ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord. Le Client devra payer \u00e0 FRG toutes les heures travaill\u00e9es par le Prestataire jusqu’\u00e0 la date effective de r\u00e9siliation du Calendrier de Mission, quelle que soit la raison de cette r\u00e9siliation, sauf en cas de Litige.<\/p>

c. Nonobstant toute disposition contraire dans les pr\u00e9sentes et sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent Accord, en droit ou en \u00e9quit\u00e9, FRG peut suspendre ou arr\u00eater la prestation des Services de Recrutement ou des Services en R\u00e9gie jusqu’\u00e0 ce que toutes les factures impay\u00e9es soient r\u00e9gl\u00e9es en totalit\u00e9, ou jusqu’\u00e0 ce que toute violation de cet Accord par le Client soit corrig\u00e9e \u00e0 la satisfaction raisonnable de FRG.**<\/p>

12. INDEMNIT\u00c9, D\u00c9CLARATION DE NON-RESPONSABILIT\u00c9 DES GARANTIES, LIMITATIONS MUTUELLES DE RESPONSABILIT\u00c9, LIMITATION MUTUELLE DES DOMMAGES<\/strong><\/p>

a. Chaque Partie doit indemniser, d\u00e9fendre et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 l’autre Partie contre toute responsabilit\u00e9 envers des tiers directement li\u00e9e \u00e0 tout litige, demande, enqu\u00eate, jugement, dommage, amende, co\u00fbt et d\u00e9pense (collectivement, un \u00ab Litige \u00bb) r\u00e9sultant de la n\u00e9gligence grave, de l’inconduite volontaire, du dol ou de la violation des lois applicables de la Partie qui indemnise, sauf dans la mesure o\u00f9 le Litige d\u00e9coule d’un acte ou d’une omission de l’autre Partie ou de ses clients, ou de leurs employ\u00e9s, agents, fournisseurs ou sous-traitants respectifs.<\/strong><\/p>

b. Nonobstant toute disposition contraire aux pr\u00e9sentes, et dans toute la mesure permise par la loi, FRG d\u00e9cline par la pr\u00e9sente toutes les garanties et d\u00e9clarations relatives aux Services de Recrutement et aux Services en R\u00e9gie, y compris, sans limitation, toute garantie de qualit\u00e9 marchande, d’aptitude \u00e0 un usage particulier, de rapidit\u00e9, d’exhaustivit\u00e9 ou de r\u00e9alisation de tout livrable, r\u00e9sultat, fonctionnalit\u00e9 ou capacit\u00e9 particulier.<\/strong><\/p>

c. Sauf dans la mesure directement attribuable \u00e0 la n\u00e9gligence grave, \u00e0 l’inconduite volontaire ou au dol de FRG, FRG n’accepte ni n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour toute perte, d\u00e9pense, dommage, jugement, co\u00fbt ou retard r\u00e9sultant d’un rapport de v\u00e9rification ou des actes, omissions, n\u00e9gligences, dol, inconduites ou inaptitudes d’un Candidat, d’un Prestataire ou si un Prestataire ne parvient pas, pour quelque raison que ce soit, \u00e0 fournir des Services en R\u00e9gie pour toute la dur\u00e9e du Contrat de Mission. <\/strong><\/p>

d. Nonobstant toute disposition contraire aux pr\u00e9sentes, et dans toute la mesure permise par la loi, (a) la responsabilit\u00e9 totale respective de chaque Partie sera limit\u00e9e aux montants effectivement pay\u00e9s ou payables par le Client \u00e0 FRG en vertu des pr\u00e9sentes au cours des six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la survenue des faits et circonstances \u00e0 l’origine du ou des litiges sur lesquels cette responsabilit\u00e9 est fond\u00e9e et (b) en aucune circonstance, une Partie ne sera responsable envers l’autre Partie ou son client (y compris le Client du Client) de tout dommage indirect, punitif, sp\u00e9cial, exemplaire ou cons\u00e9cutif, m\u00eame si cette Partie savait ou aurait d\u00fb savoir ou a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages ou si ces dommages \u00e9taient pr\u00e9visibles.<\/strong><\/p>

13. LOI APPLICABLE<\/strong><\/p>

Le pr\u00e9sent Accord est soumis et r\u00e9gi par les lois de la province de l’Ontario, sans \u00e9gard \u00e0 ses principes de conflits de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas le pr\u00e9sent Accord est soumis et r\u00e9gi par les lois de la province o\u00f9 les Services en R\u00e9gie du Prestataire Converti ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, sans \u00e9gard \u00e0 ses principes de conflits de lois. Les Parties doivent d\u00e9poser ou engager tous les litiges, proc\u00e9dures, r\u00e9clamations et actions d\u00e9coulant de, ou li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0, cet Accord devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou provinciaux situ\u00e9s \u00e0 Toronto, Ontario. Chaque Partie renonce par la pr\u00e9sente \u00e0 tous les droits qu’elle a \u00e0 un proc\u00e8s devant jury.<\/p>

14. MISCELLANEOUS<\/strong><\/p>

Acceptation. <\/strong>Ce Contrat est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 et accept\u00e9 par le Client d\u00e8s la premi\u00e8re survenue des \u00e9v\u00e9nements suivants : (a) l’ex\u00e9cution de ce Contrat par le Client, (b) le d\u00e9but d’une Mission par le Prestataire ; ou (c) la Conversion d’un Prestataire. Contreparties<\/strong>. Ce Contrat peut \u00eatre sign\u00e9 en plusieurs exemplaires, et les signatures par t\u00e9l\u00e9copie et PDF seront consid\u00e9r\u00e9es comme des originaux de la signature de la Partie respective. Effet contraignant<\/strong>. Ce Contrat lie les deux Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autoris\u00e9s. Survie. Les droits et obligations de chaque Partie en vertu des pr\u00e9sentes qui, par leur nature, survivent \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l’expiration de ce Contrat, survivront \u00e9galement. Cession<\/strong>. Aucune Partie ne peut c\u00e9der ce Contrat, ou une partie quelconque de celui-ci, \u00e0 une autre personne ou entit\u00e9 sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre Partie et toute tentative de cession de ce Contrat ou d’une partie quelconque de celui-ci qui enfreint cette disposition sera nulle et non avenue, \u00e0 condition toutefois qu’une Partie puisse c\u00e9der ce Contrat sans le consentement de l’autre Partie \u00e0 tout acheteur de la totalit\u00e9 ou de la quasi-totalit\u00e9 de ses actifs (en une transaction ou une s\u00e9rie de transactions connexes) ou \u00e0 tout acheteur d’au moins 51 % de ses actions ordinaires avec droit de vote. Renonciation<\/strong>. Aucune renonciation de la part de FRG \u00e0 toute violation de ce Contrat ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 toute autre condition ou disposition ou \u00e0 la m\u00eame condition ou disposition \u00e0 un autre moment. Amendement<\/strong>. FRG se r\u00e9serve le droit de modifier le pr\u00e9sent Contrat sans accord \u00e9crit du Client. .Toute prolongation ou renouvellement de tout Contrat de Mission, lesquels prolongations ou renouvellements lieront les Parties sans qu’il soit n\u00e9cessaire de signer un \u00e9crit si aucune des Parties n’informe l’autre Partie de son objection \u00e0 une telle prolongation ou un tel renouvellement dans le d\u00e9lai fix\u00e9 dans la documentation relative \u00e0 ladite prolongation ou ledit renouvellement. Conformit\u00e9<\/strong>. Le Client d\u00e9clare que ni lui ni ses employ\u00e9s, dirigeants ou repr\u00e9sentants ne sont emp\u00each\u00e9s de faire des affaires en vertu de quelque loi provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale que ce soit, ou par toute sanction ou action gouvernementale. Le Client notifiera par \u00e9crit \u00e0 FRG si la d\u00e9claration ci-dessus devient inexacte pour quelque raison que ce soit. Les Parties se conformeront \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 des chances et d’approvisionnement gouvernemental, y compris, sans s’y limiter, la l\u00e9gislation sur les droits de la personne applicable, ainsi que toute l\u00e9gislation sur l’\u00e9quit\u00e9 salariale. Aucune Partie, ni aucun de ses employ\u00e9s, ne doit offrir ni recevoir de pots-de-vin ou de cadeaux de l’autre Partie d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 un montant n\u00e9gligeable compte tenu des circonstances, et les deux Parties d\u00e9clarent et garantissent \u00e0 l’autre qu’elles se conforment \u00e0 la l\u00e9gislation anti-corruption (y compris la Loi sur la corruption, L-6.1 (applicable au Qu\u00e9bec uniquement) et la Loi sur la corruption d’agents publics \u00e9trangers., L.C. 1998, c. 34). Accord complet<\/strong>. Ce Contrat, ainsi que tout Contrat de Mission sign\u00e9 et les annexes et documents li\u00e9s, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord et de la compr\u00e9hension entre les Parties et remplacent tous les contrats, accords, n\u00e9gociations pr\u00e9existantes, repr\u00e9sentations, promesses et discussions ant\u00e9rieurs, ainsi que toute communication orale ou \u00e9crite entre les Parties, concernant l’objet des pr\u00e9sentes. Contr\u00f4le<\/strong>. En cas de conflit entre les termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat et ceux d’un Contrat de Mission, les termes et conditions du Contrat de Mission pr\u00e9vaudront.<\/p>

Annexe A – Conformit\u00e9 en Alberta<\/strong><\/p>

Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent \u00e0 tout service de recrutement permanent fourni au Client en Alberta, Canada. Les termes en majuscules dans le pr\u00e9sent document ont les significations qui leur sont attribu\u00e9es au sein du Contrat.<\/p>

  1. R\u00e8glements de l’Alberta<\/strong>. L’article 12 du R\u00e8glement sur les licences d’exploitation d’agence de placement de l’Alberta interdit \u00e0 un exploitant d’agence de placement de demander ou de percevoir directement ou indirectement des honoraires, une r\u00e9compense ou toute autre compensation (a) d’un individu \u00e0 la recherche d’un emploi ou d’une autre personne au nom de cet individu, (b) d’un individu \u00e0 la recherche d’informations concernant des employeurs \u00e0 la recherche d’employ\u00e9s ou d’une autre personne au nom de cet individu, (c) d’un individu pour obtenir ou tenter d’obtenir un emploi pour cet individu ou fournir \u00e0 cet individu des informations concernant tout employeur \u00e0 la recherche d’employ\u00e9s ou d’une autre personne au nom de cet individu, ou (d) d’un individu pour \u00e9valuer ou tester cet individu, ou pour organiser l’\u00e9valuation ou le test de cet individu, pour les comp\u00e9tences ou connaissances requises pour l’emploi, lorsque l’individu ou l’emploi se trouve en Alberta, ou d’une autre personne au nom de cet individu. Un exploitant d’agence de placement doit conclure un accord avec l’employeur avant d’obtenir un emploi pour l’individu ou toute autre action d\u00e9crite au point 4(d) ci-dessus. L’accord doit inclure un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, une adresse postale et un courriel pour l’agence et l’agent pouvant agir au nom de l’agence et contenir la d\u00e9claration ci-dessus.<\/li>
  2. EEO<\/strong>. Les parties se conformeront \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 des chances et de march\u00e9s publics, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d’emploi.<\/li>
  3. Anti-corruption.<\/strong> Aucune des parties, ni leurs employ\u00e9s, ne donneront, n’offriront ou ne recevront aucun pot-de-vin ou cadeau \u00e0 ou de l’autre partie d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 une valeur minime compte tenu des circonstances.<\/li>
  4. Transactions interdites<\/strong>. Le Client d\u00e9clare que ni lui, ni ses employ\u00e9s, dirigeants ou repr\u00e9sentants ne sont list\u00e9s, nomm\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales du Canada, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants \u00e9trangers corrompus, du R\u00e8glement d’application des r\u00e9solutions des Nations Unies sur la r\u00e9pression du terrorisme, ou de la Liste canadienne consolid\u00e9e des sanctions autonomes, ou autrement restreints de faire des affaires en vertu de toute sanction ou action gouvernementale.<\/li><\/ol>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    \u00a0<\/strong><\/p>

    Annexe B – Conformit\u00e9 au Qu\u00e9bec<\/strong><\/p>

    Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent \u00e0 tout Service de Recrutement permanent fourni au Client au Qu\u00e9bec, Canada. Les termes en majuscules dans le pr\u00e9sent document ont les significations qui leur sont attribu\u00e9es dans le Contrat.<\/p>

    L\u2019article 8 des CG sera supprim\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et remplac\u00e9e par ce qui suit :<\/p>

    \u00ab Le pr\u00e9sent Contrat est soumis et r\u00e9gi par les lois de la province de Qu\u00e9bec, sans \u00e9gard \u00e0 ses principes de conflit de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas le pr\u00e9sent Contrat est soumis et r\u00e9gi par les lois de la province o\u00f9 les Services en R\u00e9gie du Prestataire Converti ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, sans \u00e9gard \u00e0 ses principes de conflit de lois. Les Parties d\u00e9poseront ou intenteront tous les litiges, proc\u00e9dures, r\u00e9clamations et actions d\u00e9coulant de, ou li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit au pr\u00e9sent Contrat, devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou provinciaux situ\u00e9s \u00e0 Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec. \u00bb<\/p>

    La clause suivante sera ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 13 du Contrat:<\/p>

    \u00ab Langue<\/strong>. Le Client confirme que FRG a pr\u00e9sent\u00e9 le pr\u00e9sent Contrat en fran\u00e7ais.\u00a0\u00bb<\/p>

    [END OF STCs]<\/p>

    [1]<\/a> The terms and conditions for any Recruitment Services provided in Quebec, Canada shall be listed in Exhibit B.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions G\u00e9n\u00e9rales Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. (\u00ab CG \u00bb) Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. Conditions G\u00e9n\u00e9rales Standards de Recrutement Permanent et Contractuel (\u00ab CG \u00bb) Derni\u00e8re modification :Octobre 2024 These Permanent and Contract Recruitment Standard Terms and Conditions shall govern the Permanent and Contract […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"parent":3357,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-6909","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nStandard Terms and Conditions - Canada - Hybrid - French - Tenth Revolution Group<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. 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