{"id":6878,"date":"2024-07-01T13:17:18","date_gmt":"2024-07-01T13:17:18","guid":{"rendered":"https:\/\/stage.tenthrevolution.com\/?page_id=6878"},"modified":"2026-03-05T11:06:57","modified_gmt":"2026-03-05T11:06:57","slug":"conditions-generales-permanentes-canada-francais","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stage.tenthrevolution.com\/fr\/legal\/standard-terms-and-conditions-permanent-canada-french\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'emploi - Canada - Permanent - Fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"\t\t
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Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc. Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Recrutement Permanent (\u00ab\u202fCG\u202f\u00bb) <\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Frank Recruitment Group Inc. \/ Groupe de Recrutement Frank Inc.<\/span> Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Recrutement Permanent <\/span>(\u00ab\u202f<\/span>CG<\/span><\/b>\u202f\u00bb)<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Derni\u00e8re modification : Avril 2024<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes CG r\u00e9gissent le Bon de Commande de Recrutement Permanent (\u00ab <\/span>Bon de Commande <\/span><\/b>\u00bb) conclu entre FRG et le Client identifi\u00e9 sur le Bon de Commande d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9, y compris tous les documents joints par lien ou r\u00e9f\u00e9rence. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rences au \u00ab Bon de Commande \u00bb incluent ces CG (collectivement le \u00ab <\/span>Contrat<\/span><\/b> \u00bb). Sauf modification et accord mutuel \u00e9crit par les Parties, l’ordre de gouvernance est le suivant : (a) ces CG et (b) le Bon de Commande. Sauf d\u00e9finition contraire ici, tous les termes en majuscules utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes auront les significations qui leur sont attribu\u00e9es dans le Bon de Commande.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

  1. Une pr\u00e9sentation est consid\u00e9r\u00e9e avoir eu lieu d\u00e8s que FRG fournit au Client des informations identifiantes sur un Candidat (une \u00ab <\/span>Pr\u00e9sentation<\/span><\/b> \u00bb). Le Client doit fournir \u00e0 FRG toutes les informations sur les postes vacants raisonnablement n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 FRG de faire des Pr\u00e9sentations appropri\u00e9es. Si le Client ou une filiale du Client embauche ou retient un Candidat pendant la p\u00e9riode de repr\u00e9sentation d\u00e9finie dans le Bon de Commande, le Contrat est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 par le Client et celui-ci doit payer \u00e0 FRG des Honoraires de Recrutement pour ce Placement.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
  2. Les Honoraires de Recrutement peuvent ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme acquis si, dans les cinq (5) jours suivant la Pr\u00e9sentation, le Client fournit une documentation d\u00e9montrant, \u00e0 la satisfaction de FRG, que (i) une autre source a pr\u00e9sent\u00e9 le Candidat au Client; ou (ii) le Candidat a postul\u00e9 directement aupr\u00e8s du Client, et dans les deux cas, le Client \u00e9tait en communication r\u00e9ciproque avec ce Candidat dans les quatorze (14) jours pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la Pr\u00e9sentation.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
  3. La P\u00e9riode de Garantie est inapplicable si : (i) la cause de la r\u00e9siliation est un licenciement ou n’est pas li\u00e9e aux qualifications, \u00e0 la capacit\u00e9 ou \u00e0 la conduite du Candidat; (ii) le Client ne notifie pas FRG par \u00e9crit dans les 7 jours suivant la r\u00e9siliation; ou (iii) le Client ne paie pas les Honoraires de Recrutement conform\u00e9ment au Contrat.\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
  4. Le Client doit payer \u00e0 FRG toutes les taxes de vente ou similaires, si applicables. Si FRG retient un tiers pour le recouvrement des montants dus en vertu des pr\u00e9sentes ou pour faire valoir ses droits en vertu des pr\u00e9sentes, le Client doit rembourser \u00e0 FRG tous ces co\u00fbts et d\u00e9penses, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocats et les frais de justice.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
  5. Le Client aura acc\u00e8s \u00e0 et\/ou acquerra certaines informations confidentielles sur FRG et les Candidats, y compris des informations personnellement identifiables sur les Candidats, les r\u00e9f\u00e9rences des Candidats et les CV (\u00ab\u202f<\/span>Informations Confidentielles<\/span><\/b> \u00bb). Les Informations Confidentielles ne doivent \u00eatre utilis\u00e9es par le Client qu’aux fins de mener des affaires avec FRG et ne peuvent \u00eatre fournies \u00e0 des tiers sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de FRG. Le Client mettra en place toutes les mesures de protection raisonnables pour prot\u00e9ger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, acc\u00e8s, alt\u00e9ration ou suppression non autoris\u00e9s. Si l’un des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s se produit, le Client doit imm\u00e9diatement en informer FRG par \u00e9crit..\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
  6. Le Client est en fin de compte responsable de s’assurer de l’ad\u00e9quation et de la capacit\u00e9 d’un Candidat pour le Placement. Il est \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Client d’embaucher ou de retenir un Candidat et le Client est pleinement responsable de ses d\u00e9cisions d’embauche. Le Client reconna\u00eet que FRG n’est en aucun cas responsable des actes ou omissions d’un Candidat.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
  7. Nonobstant toute disposition contraire aux pr\u00e9sentes, et dans toute la mesure permise par la loi, (i) la responsabilit\u00e9 totale respective de chaque partie est limit\u00e9e aux montants effectivement pay\u00e9s ou payables par le Client \u00e0 FRG en vertu des pr\u00e9sentes au cours de la p\u00e9riode de six (6) mois imm\u00e9diatement ant\u00e9rieure \u00e0 la survenance des faits et circonstances donnant lieu aux r\u00e9clamations sur lesquelles cette responsabilit\u00e9 est fond\u00e9e et (ii) en aucune circonstance une partie ne sera responsable envers l’autre partie de tout dommage indirect, punitif, sp\u00e9cial, exemplaire ou cons\u00e9cutif, m\u00eame si cette partie savait ou aurait d\u00fb savoir, ou a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages ou si ces dommages \u00e9taient pr\u00e9visibles pour cette partie.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
  8. Le pr\u00e9sent Contrat (i) constitue le seul accord entre les parties concernant l’objet des pr\u00e9sentes; (ii) ne peut \u00eatre modifi\u00e9 par \u00e9crit que par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 des deux parties; (iii) peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en plusieurs exemplaires, chacun \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme un original, et tous constituant un seul et m\u00eame instrument; et (iv) continuera jusqu’\u00e0 ce qu’il soit r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit par l’une des parties. Les parties se conformeront \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 des chances et de passation de march\u00e9s gouvernementaux, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d’emploi. Aucune des parties, ni ses employ\u00e9s, ne donnera, n’offrira ou ne recevra de pot-de-vin ou de cadeau \u00e0 ou de l’autre partie d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 une valeur de minimis compte tenu des circonstances. Le Client d\u00e9clare que ni lui ni ses employ\u00e9s, dirigeants ou repr\u00e9sentants ne sont r\u00e9pertori\u00e9s, nomm\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales du Canada, de la Loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires \u00e9trangers corrompus, des R\u00e8glements d’application des r\u00e9solutions des Nations Unies sur la suppression du terrorisme, ou de la Liste consolid\u00e9e des sanctions autonomes canadiennes, ou autrement restreints de faire des affaires en vertu des pr\u00e9sentes par une sanction ou action gouvernementale..<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
  9. Les parties devront porter tous les litiges ou proc\u00e9dures li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit au Contrat devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou provinciaux situ\u00e9s \u00e0 Toronto, ON. Toute disposition des pr\u00e9sentes qui, par sa nature, survivrait \u00e0 la r\u00e9siliation, survivra. CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LA PR\u00c9SENTE \u00c0 TOUT DROIT \u00c0 UN PROC\u00c8S PAR JURY.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

    [FIN DES CG]<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span><\/p>

    Annexe A – Conformit\u00e9 en Alberta<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>

    Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent \u00e0 tout service de recrutement permanent fourni au Client en Alberta, Canada. Les termes en majuscules dans le pr\u00e9sent document ont les significations qui leur sont attribu\u00e9es au sein du Contrat.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    1. R\u00e8glements de l’Alberta<\/span><\/b>. L’article 12 du R\u00e8glement sur les licences d’exploitation d’agence de placement de l’Alberta interdit \u00e0 un exploitant d’agence de placement de demander ou de percevoir directement ou indirectement des honoraires, une r\u00e9compense ou toute autre compensation (a) d’un individu \u00e0 la recherche d’un emploi ou d’une autre personne au nom de cet individu, (b) d’un individu \u00e0 la recherche d’informations concernant des employeurs \u00e0 la recherche d’employ\u00e9s ou d’une autre personne au nom de cet individu, (c) d’un individu pour obtenir ou tenter d’obtenir un emploi pour cet individu ou fournir \u00e0 cet individu des informations concernant tout employeur \u00e0 la recherche d’employ\u00e9s ou d’une autre personne au nom de cet individu, ou (d) d’un individu pour \u00e9valuer ou tester cet individu, ou pour organiser l’\u00e9valuation ou le test de cet individu, pour les comp\u00e9tences ou connaissances requises pour l’emploi, lorsque l’individu ou l’emploi se trouve en Alberta, ou d’une autre personne au nom de cet individu. Un exploitant d’agence de placement doit conclure un accord avec l’employeur avant d’obtenir un emploi pour l’individu ou toute autre action d\u00e9crite au point 4(d) ci-dessus. L’accord doit inclure un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, une adresse postale et un courriel pour l’agence et l’agent pouvant agir au nom de l’agence et contenir la d\u00e9claration ci-dessus.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
    2. EEO<\/span><\/b>. Les parties se conformeront \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 des chances et de march\u00e9s publics, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re d’emploi.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
    3. Anti-corruption.<\/span><\/b> Aucune des parties, ni leurs employ\u00e9s, ne donneront, n’offriront ou ne recevront aucun pot-de-vin ou cadeau \u00e0 ou de l’autre partie d’une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 une valeur minime compte tenu des circonstances.<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
    4. Transactions interdites<\/span><\/b>. Le Client d\u00e9clare que ni lui, ni ses employ\u00e9s, dirigeants ou repr\u00e9sentants ne sont list\u00e9s, nomm\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales du Canada, de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants \u00e9trangers corrompus, du R\u00e8glement d’application des r\u00e9solutions des Nations Unies sur la r\u00e9pression du terrorisme, ou de la Liste canadienne consolid\u00e9e des sanctions autonomes, ou autrement restreints de faire des affaires en vertu de toute sanction ou action gouvernementale.<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

      \u00a0<\/p>

      \u00a0<\/p>

      Annexe B – Conformit\u00e9 au Qu\u00e9bec<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>

      Dans le cadre du Contrat, les termes et conditions suivants s’appliquent \u00e0 tout Service de Recrutement permanent fourni au Client au Qu\u00e9bec, Canada. Les termes en majuscules dans le pr\u00e9sent document ont les significations qui leur sont attribu\u00e9es dans le Contrat.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

      L\u2019article 12 du Contrat sera supprim\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 et remplac\u00e9e par ce qui suit :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

      \u00ab Le pr\u00e9sent Contrat est soumis et r\u00e9gi par les lois de la province de Qu\u00e9bec, sans \u00e9gard \u00e0 ses principes de conflit de lois, sauf en ce qui concerne la Conversion, auquel cas le pr\u00e9sent Contrat est soumis et r\u00e9gi par les lois de la province o\u00f9 les Services en R\u00e9gie du Prestataire Converti ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, sans \u00e9gard \u00e0 ses principes de conflit de lois. Les Parties d\u00e9poseront ou intenteront tous les litiges, proc\u00e9dures, r\u00e9clamations et actions d\u00e9coulant de, ou li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit au pr\u00e9sent Contrat, devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou provinciaux situ\u00e9s \u00e0 Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec. \u00bb<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

      La clause suivante sera ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 13 du Contrat:<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

      \u00ab <\/span>Langue<\/span><\/b>. Le Client confirme que FRG a pr\u00e9sent\u00e9 le pr\u00e9sent Contrat en fran\u00e7ais et que les Parties ont express\u00e9ment demand\u00e9 et accept\u00e9 que le pr\u00e9sent Contrat soit r\u00e9dig\u00e9 uniquement en anglais. De plus, les Parties ont \u00e9galement demand\u00e9 et accept\u00e9 que tous les documents li\u00e9s \u00e0 ce Contrat, y compris les avis et communications, soient exclusivement r\u00e9dig\u00e9s en anglais.\u202f\u00bb<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

      \u00a0<\/span><\/p>

      \u00a0<\/span><\/p>

      \u00a0<\/span><\/p>

      \u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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